CONDITIONS GÉNÉRALES
8848 ALTITUDE B.V. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA BOUTIQUE EN LIGNE
1 Définitions
1.1 Dans les présentes conditions générales (les « Conditions »), les termes ci-dessous ont la signification suivante, sauf indication expresse contraire ou si le contexte fait apparaître une autre interprétation :
a. Délai de réflexion : la période pendant laquelle l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation ; b. Commande : la volonté exprimée par l’Acheteur d’acheter un produit ; c. Jour : jour calendaire ;
d. Droit de rétractation : la possibilité pour l’Acheteur de résilier le contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
e. Acheteur : la personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale ou professionnelle et concluant un contrat à distance avec le Vendeur ;
f. Contrat : le contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur concernant la vente de produits à distance, y compris toute modification et tout complément ultérieurs, faisant totalement ou partiellement appel à un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu’au moment de la conclusion du contrat ;
g. Produit : l’article tangible proposé par le Vendeur sur le site internet ;
h. Moyens de communication à distance : un moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que l’Acheteur et le Vendeur se trouvent simultanément dans le même espace ;
Vendeur : la société privée à responsabilité limitée 8848 Altitude B.V.
Site internet : le site internet https://www.8848altitude.com.
2 Identité du Vendeur
8848 Altitude B.V., établie et ayant son siège principal à Warmond, aux Pays-Bas, utilisatrice des présentes Conditions générales ; Adresse : Veerpolder 7, 2361 KX Warmond, Pays-Bas
3 Applicabilité, modifications et validité
3.1 Les présentes Conditions s’appliquent à toutes les commandes, tous les contrats, toutes les offres, obligations non contractuelles et autres relations juridiques découlant de demandes ou de commandes adressées par l’Acheteur au Vendeur concernant l’achat et la vente de Produits et/ou de commandes et services fournis par le Vendeur. Les dispositions des présentes Conditions sont également établies au bénéfice des personnes impliquées au nom du Vendeur dans la vente et l’achat de Produits, ainsi que des personnes qui en assument la responsabilité.
3.2 Lors de la conclusion d’un Contrat, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions et accepter leur applicabilité au Contrat.
3.3 Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions que si cela a été expressément convenu par écrit, les autres dispositions des présentes Conditions demeurant pleinement en vigueur.
3.4 Le Vendeur exclut expressément par la présente toutes les conditions générales d'achat ou autres conditions générales, à l'exception des présentes Conditions.
4 Offres
4.1 Toutes les offres du Vendeur sont sans engagement et peuvent être retirées.
4.2 Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ou pendant la durée indiquée sur le site web. Même lorsqu'une durée de validité est prévue pour l'acceptation d'une offre, celle-ci peut être retirée. Dès l'expiration de la durée de validité de l'offre, celle-ci devient automatiquement caduque et l'Acheteur ne peut plus utiliser cette offre.
4.3 Les informations, images et communications orales fournies par le Vendeur par téléphone ou par e-mail, ainsi que les déclarations relatives à l'applicabilité concernant toutes les offres et les principales caractéristiques des Produits, sont présentées de manière aussi complète, précise et fidèle que possible. Toutefois, le Vendeur ne peut garantir que tous les Produits correspondent entièrement aux informations ou à l'applicabilité décrites. Les divergences consistant en des ambiguïtés ou des erreurs manifestes et/ou des fautes dans les descriptions et/ou les images et/ou les prix ne lient pas le Vendeur et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à l'annulation du Contrat.
5 Contrats
5.1 Le Contrat est conclu lors de l'acceptation par l'Acheteur d'une offre du Vendeur. Si l'Acheteur a accepté l'offre par voie électronique, le Vendeur confirme immédiatement et par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que le Vendeur n'a pas confirmé cette réception, l'Acheteur peut annuler le Contrat.
5.2 L'Acheteur et le Vendeur conviennent expressément qu'un Contrat valide peut être conclu au moyen de communications électroniques dès que les conditions de l'article 5.1 sont remplies. En particulier, l'absence de signature manuscrite ne porte pas atteinte au caractère contraignant de l'offre et de l'acceptation.
5.3 L'Acheteur ne peut transférer à des tiers les droits et obligations découlant d'un Contrat sans l'autorisation écrite du Vendeur.
5.4 S'il s'avère que l'on ne peut raisonnablement attendre du Vendeur qu'il respecte le Contrat, ou que son exécution est autrement totalement ou partiellement impossible, le Vendeur cherchera une solution en concertation avec l'Acheteur.
6 Prix
6.1 Tous les prix indiqués sont exprimés en euros, livres sterling, forints hongrois, zlotys polonais, couronnes tchèques ou couronnes suédoises et hors taxes et/ou droits de douane/suppléments imposés par une autorité publique concernant les Produits vendus au moment de la livraison ou de l’exportation. Les taxes, droits de douane/suppléments et frais d’expédition sont à la charge de l’Acheteur.
6.2 Si, après la conclusion du Contrat, les prix des matériaux, les taxes et/ou d’autres facteurs déterminant en partie le prix des Produits sont modifiés pour quelque raison que ce soit, le Vendeur est en droit de répercuter ces coûts sur l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur a le droit d’annuler le Contrat dans un délai de cinq (5) jours après avoir été informé du nouveau prix. L’annulation effectuée de la manière décrite ci-dessus ne donne pas à l’Acheteur droit à une indemnisation pour toute perte ou tout dommage.
7 Paiements
7.1 Les commandes passées par l’Acheteur peuvent être payées au moyen des diverses options de paiement indiquées sur le site web du Vendeur.
7.2 En cas de paiement par carte de crédit, le Vendeur se réserve le droit de vérifier que la carte de crédit est valide, que la limite de dépenses est suffisante pour débiter le montant de l’achat et que les coordonnées de l’Acheteur sont correctes. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’achat par carte de crédit.
7.3 Si l’Acheteur ne paie pas une ou plusieurs commandes déjà livrées, le Vendeur a le droit de refuser de nouvelles commandes ou de soumettre la commande à certaines conditions.
7.4 L’Acheteur doit informer immédiatement le Vendeur de toute erreur ou inexactitude figurant sur une facture, une spécification ou une confirmation de paiement envoyée par le Vendeur à l’Acheteur.
7.5 En cas d’échec du paiement, le Vendeur est en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat ou de suspendre la livraison ou les livraisons ultérieures jusqu’à ce que l’Acheteur ait intégralement respecté ses obligations de paiement, y compris le paiement des intérêts et des frais.
7.6 Si l’Acheteur ne respecte pas une obligation, ne la respecte pas dans les délais ou ne l’exécute pas correctement, il est de plein droit en défaut sans qu’une mise en demeure ou un avertissement supplémentaire soit nécessaire, que ce manquement lui soit imputable ou non, et le Vendeur est en droit de résilier le Contrat. Dans ce cas, l’Acheteur ne peut prétendre à aucune indemnisation et est redevable au Vendeur des frais, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, liés au recouvrement de ces montants. L’Acheteur est également redevable des intérêts légaux sur le montant dû.
7.7 Tous les frais engagés par le Vendeur, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, dans le cadre d’un litige avec l’Acheteur, qu’il soit demandeur ou défendeur, seront facturés à l’Acheteur. Les frais extrajudiciaires s’élèvent à 15 % du montant dû, avec un minimum de 40 € dans la devise applicable au moment où ces frais sont engagés.
8 Livraisons et risques
8.1 Le Vendeur apportera le plus grand soin à l’exécution des commandes de Produits.
8.2 Les commandes sont livrées dans les meilleurs délais, selon leur ordre d’arrivée. Le Vendeur exécutera les commandes acceptées avec diligence, dans un délai maximal de trente (30) jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu.
8.3 Si le délai de livraison ne peut être respecté en raison d’un retard de livraison dû à des retards de production et/ou d’expédition et/ou de montage et/ou à toute autre circonstance temporaire entravant l’exécution, ou si la commande acceptée ne peut être livrée, ou ne peut l’être que partiellement, le Vendeur en informera l’Acheteur au plus tard dans les trente (30) jours suivant le passage de la commande concernée. Dans ce cas, l’Acheteur a le droit de résilier le Contrat, après quoi le Vendeur remboursera à l’Acheteur le montant déjà payé par celui-ci dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’annulation.
8.4 Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la conclusion du Contrat.
8.5 Le risque d’endommagement ou de perte des Produits faisant l’objet du Contrat reste à la charge du Vendeur jusqu’au moment de la livraison à l’Acheteur, sauf convention expresse contraire. 8.6 L’Acheteur est tenu de réceptionner les Produits au(x) lieu(x) convenu(s) au moment où le Vendeur, ou un tiers mandaté par celui-ci, les livre à l’Acheteur, ou au moment où ceux-ci sont mis à la disposition de l’Acheteur conformément au Contrat. Si l’Acheteur ne le fait pas, les frais qui en résultent, y compris les éventuels frais d’expédition, seront facturés à l’Acheteur.
9 Échange et droit de rétractation
9.1 L'Acheteur peut annuler le Contrat dans le délai de réflexion de quatorze (14) jours suivant la livraison du Produit concerné, sans avoir à en indiquer les raisons. Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits : fabriqués selon les spécifications de l'Acheteur, non préfabriqués et fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle de l'Acheteur, ou manifestement destinés à une personne spécifique ; qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être renvoyés et dont le sceau a été rompu après la livraison ; qui, après la livraison, sont par nature mélangés de manière irréversible à d'autres biens ; et qui, par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés.
9.2 Pendant le délai de réflexion de quatorze (14) jours mentionné à l'article 9.1, l'Acheteur doit manipuler le Produit et son emballage avec soin. L'Acheteur ne déballera ou n'utilisera le Produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver.
9.3 Si l'Acheteur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit retourner le Produit au Vendeur avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit, au moyen du formulaire de retour joint à la commande ou du formulaire de rétractation (Annexe 1), à l'adresse indiquée sur ces formulaires. L'Acheteur doit prouver que le Produit livré a été retourné dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition. Le risque et la charge de la preuve quant à l'exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent donc à l'Acheteur.
9.4 Si les Produits retournés sont endommagés, incomplets ou utilisés, le montant de ces dommages ou de cette perte sera déduit de la somme que le Vendeur versera à l'Acheteur conformément à l'article 9.6.
9.5 Si l'Acheteur annule le Contrat conformément au présent article, les frais d'expédition liés au retour du Produit sont à la charge de l'Acheteur. L'Acheteur peut demander à un transporteur de colis un relevé des frais de retour.
9.6 En cas d'annulation telle que décrite dans le présent article, le Vendeur remboursera, dans les quatorze (14) jours suivant la réception des Produits retournés, les sommes déjà versées (prix d'achat et frais d'expédition pour la livraison des Produits). En cas de retour partiel, les frais d'expédition sont entièrement à la charge de l'Acheteur. Si l'Acheteur a choisi un mode d'expédition plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode plus coûteux.
9.7 Si, à l'issue du délai de réflexion de quatorze (14) jours, l'Acheteur n'a pas exercé son droit de rétractation ou n'a pas retourné le Produit au Vendeur, la vente est irrévocable.
10 Garantie et responsabilité
10.1 Le Vendeur garantit que les Produits à livrer satisfont aux exigences et normes usuelles qui peuvent leur être imposées, qu'ils sont adaptés à l'utilisation prévue et qu'ils sont également conformes aux dispositions légales et/ou prescriptions administratives en vigueur à la date de conclusion du Contrat.
10.2 Les communications du Vendeur ou faites en son nom concernant la qualité, la composition, l'application, les propriétés et le traitement des Produits livrés ne constituent une garantie que si elles ont été confirmées par écrit comme telles par le Vendeur.
10.3 L'Acheteur ne peut invoquer une quelconque garantie que si le produit est utilisé de manière correcte et conforme aux prescriptions. Cela s'applique en tout état de cause lorsque le Produit est utilisé conformément aux informations sur le produit fourni par le Vendeur.
10.4 Les éléments suivants ne sont pas couverts par la garantie : l'usure normale des vêtements. La décoloration habituelle des vêtements de couleur néon. Les défauts causés par une utilisation incorrecte ou intensive. La transpiration excessive. Les défauts résultant du non-respect des instructions de lavage. Les défauts causés par des facteurs externes, tels que les frottements, les objets tranchants et les produits chimiques, ainsi que la décoloration des maillots de bain sous l'effet du soleil et/ou de la mer. L'étanchéité à l'eau et au vent défectueuse des vêtements, sauf indication contraire dans la description du produit figurant sur les étiquettes. Les articles qui, de par leur conception, sont physiquement inconfortables.
10.5 La preuve d'achat tient lieu de certificat de garantie.
10.6 La responsabilité totale du Vendeur envers l'Acheteur en cas d'exécution tardive et/ou défectueuse est limitée au montant versé au Vendeur par un assureur dommages et, en l'absence d'un tel assureur, à la valeur facturée de la livraison concernée pour l'indemnisation des dommages directs, sans que l'indemnisation puisse dépasser le montant de la facture ou, à tout le moins, la partie du Contrat à laquelle la responsabilité se rapporte.
10.7 Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu de réparer les dommages indirects, tels que, sans s'y limiter, les pertes subies, les retards, les dommages résultant d'actes des fournisseurs du Vendeur, les dommages consécutifs (aux personnes ou aux biens), les dommages commerciaux, les pertes de bénéfices ou de revenus, les pertes d'économies, les dommages dus à l'interruption de l'activité et/ou les dommages résultant de la violation de droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers.
10.8 Le Vendeur ne saurait en aucun cas être responsable de l'inexécution ou de l'exécution tardive du Contrat si cela résulte d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par l'Acheteur.
10.9 Sans préjudice des dispositions du présent article, la garantie devient caduque si : l'Acheteur ou des tiers ont apporté des modifications au Produit, notamment en effectuant des réparations sans l'autorisation du Vendeur ou du fabricant ; la facture originale ou la preuve d'achat ne peut pas être présentée, a été modifiée ou rendue illisible ; le défaut résulte d'une utilisation incorrecte, notamment du non-respect des instructions de lavage figurant dans et sur le vêtement ; les Produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contrairement aux instructions du Vendeur et/ou à celles figurant sur l'emballage ou les étiquettes ; le défaut résulte entièrement ou partiellement de prescriptions imposées ou susceptibles de l'être par les autorités publiques concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés ; et les dommages ont été causés intentionnellement ou par négligence grave de l'Acheteur.
10.10 Les exclusions et limitations de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas si les dommages ou la perte sont imputables à une intention ou à une témérité consciente du Vendeur ou de ses employés.
11 Réclamations
11.1 Si, avant d'ouvrir le colis contenant les Produits commandés, l'Acheteur constate que l'emballage est endommagé, il doit contacter immédiatement le Vendeur. Si l'Acheteur avait déjà ouvert le colis au moment où il constate les dommages, ceux-ci doivent être mentionnés sur le formulaire de retour joint.
11.2 L'Acheteur est tenu, lors de la livraison, de vérifier ou de faire vérifier la conformité des Produits livrés au Contrat. S'il apparaît que le Produit livré est incorrect, défectueux ou incomplet, l'Acheteur doit en informer le Vendeur par écrit dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai de 30 (trente) jours suivant la livraison du ou des Produit(s) à l'Acheteur, en indiquant les motifs, sous peine de déchéance de tous ses droits.
11.3 S'il n'est pas possible de déposer une réclamation par écrit dans le délai mentionné à l'article 11.2, un délai de trente (30) jours à compter du moment où le défaut a été constaté ou aurait raisonnablement pu l'être s'applique.
11.4 Le dépôt d'une réclamation ne libère en aucun cas l'Acheteur de ses obligations de paiement et ne lui confère pas davantage le droit de suspendre ses obligations de paiement.
11.5 Les écarts mineurs de qualité, de couleur, de taille, de finition, de conception et autres, qui sont courants dans le commerce ou qui ne peuvent être évités techniquement, ne constituent pas un motif de réclamation ou d'annulation du Contrat autrement que dans les cas visés à l'article 9.
11.6 S’il est démontré que les Produits ne sont pas conformes au Contrat, le Vendeur choisit soit de reprendre les Produits et de les remplacer par de nouveaux Produits, soit de rembourser tout ou partie du montant de la facture.
12 Réserve de propriété
12.1 Tous les Produits livrés à l’Acheteur restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral au Vendeur de toutes les sommes dues par l’Acheteur au titre du Contrat pour les Produits, ainsi que de toutes les sommes dues en raison du non-respect des obligations de paiement.
12.2 Dans les cas visés à l’article 12.1, où les Produits sont restés la propriété du Vendeur, le Vendeur est autorisé à reprendre les Produits livrés. La reprise des Produits vaut annulation du Contrat conclu avec l’Acheteur. L’Acheteur est tenu de coopérer avec le Vendeur afin de permettre la récupération des Produits concernés à l’endroit où ils se trouvent.
12.3 L’Acheteur est autorisé, si et dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, à disposer des Produits faisant l’objet d’une réserve de propriété.
12.4 Le Produit devient la propriété de l’Acheteur après paiement intégral.
13 Force majeure
13.1 Sans préjudice de ses autres droits, le Vendeur n’est pas tenu, en cas de force majeure, d’exécuter une quelconque obligation si le Vendeur en est empêché par une circonstance qui ne lui est pas imputable et qui ne relève pas de sa responsabilité en vertu de la loi, d’un acte juridique ou des normes généralement admises. Le Vendeur est autorisé, à sa discrétion, à suspendre ses obligations au titre du Contrat ou à annuler le Contrat par écrit, sans intervention judiciaire et sans être tenu de verser des dommages-intérêts, sauf si cela serait inacceptable dans les circonstances données au regard de la raison et de l’équité.
13.2 Il y a force majeure lorsque l’exécution des obligations du Vendeur envers l’Acheteur est totalement ou partiellement empêchée par une circonstance indépendante de la volonté du Vendeur. Tel est notamment, mais pas exclusivement, le cas de situations telles que les grèves, l’immobilisation partielle ou totale, les maladies parmi le personnel, le lock-out ou le manque de personnel, les épidémies, les pandémies, les pertes de temps dues aux conditions hivernales, les incendies, le manque de matières premières, les perturbations d’usine ou de transport de quelque nature que ce soit, les interdictions d’importation et/ou d’exportation, qu’elles surviennent chez le Vendeur ou ses fournisseurs, la guerre et les mesures gouvernementales.
13.3 En aucun cas l’Acheteur n’est autorisé à suspendre son obligation de paiement en cas de force majeure.
14 Nullité partielle
14.1 Si et dans la mesure où une disposition des présentes Conditions est déclarée totalement ou partiellement nulle ou perd sa validité d’une autre manière, les autres disposition(s) des Conditions restent pleinement en vigueur. Dans ce cas, le Vendeur établira une nouvelle disposition destinée à remplacer (la partie concernée de) la disposition concernée, en respectant autant que possible l’objectif et la portée de la disposition initiale.
14.2 En cas de contradiction entre les dispositions du Contrat et les présentes Conditions, les dispositions du Contrat prévalent.
14.3 Si, à un moment quelconque, le Vendeur ne respecte pas strictement les dispositions des présentes Conditions, cela ne signifie pas qu’il perd un quelconque droit ni qu’il y renonce à l’avenir.
15 Droits de propriété intellectuelle
15.1 L’Acheteur reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que les informations, communications et autres messages concernant les Produits et/ou le site internet appartiennent au Vendeur, à ses fournisseurs ou à d’autres ayants droit.
16 Droit applicable et litiges
16.1 Tous les droits, obligations, offres, commandes et contrats conclus avec le Vendeur sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Si et dans la mesure où des dispositions légales impératives du pays dans lequel réside l’Acheteur prévoient que le Contrat est régi par le droit de ce pays, le Vendeur respectera l’applicabilité de ce système juridique.
16.2 Tous les litiges entre l’Acheteur et le Vendeur concernant le Contrat ou son exécution sont résolus par les parties d’un commun accord. Si et dans la mesure où le litige ne peut être résolu par voie de concertation et que l’Acheteur réside aux Pays-Bas, le litige est soumis au tribunal compétent du ressort dans lequel l’Acheteur réside. Si l’Acheteur réside hors des Pays-Bas, les tribunaux néerlandais sont compétents, sauf si un autre tribunal est exclusivement compétent en vertu du droit international privé du pays dans lequel réside l’Acheteur.
16.3 Le Vendeur est disposé, si nécessaire, à participer à une procédure alternative de règlement des litiges. Pour plus d’informations sur le règlement en ligne des litiges, l’Acheteur peut accéder à la plateforme RLL de la Commission européenne.
Annexe 1 : formulaire de résiliation / rétractation L’acheteur peut remplir ce formulaire s’il souhaite résilier ou révoquer le contrat.
Ce formulaire peut être envoyé par voie électronique à (customerservice@8848altitude.com) ou par courrier à Veerpolder 7, (2361 KX) Warmond, Pays-Bas.
Je/nous vous informe/informons par la présente que je/nous résilie/résilions (*) le contrat de vente et d’achat des biens suivants :
Commandé le (*) /Reçu le (*) :
Nom(s) du ou des consommateur(s) :
Signature(s) du ou des consommateur(s) :
Date :
(*) Biffer ce qui ne s’applique pas.